Fiscalité du PER au déblocage de votre argent

La fiscalité du PER au moment du déblocage de l’argent dépend des modalités de déblocage de l'argent et du mode fiscal choisi à la souscription.

La fiscalité du compte pension dépend :

  • des modalités de sortie (en rente, en déblocage total, déblocage fractionné ou déblocage anticipé)
  • du mode fiscal choisi à la souscription (si vous avez choisi de déduire les versements de votre PER sur vos impôts).

Dans le cas du départ à la retraite 

Si vous récupérez votre argent sous forme de rente la fiscalité sera différente d'une récupération en capital. De même si vous avez choisi de bénéficier de l'avantage fiscal à l'entrée, c'est-à-dire que vous avez déduit vos versements de vos revenus la fiscalité à la sortie sera impactée.

AU DEPART A LA RETRAITE

Déblocage en capital (100% de l'épargne)

Sortie en fractionné :
Au pro rata du montant débloqué : 

Déblocage en rente
(mensuelle)

Si vous avez déduit vos versements de vos revenus imposables

Sur le capital versé

→ Impôt sur le revenu

→ Exonération de prélèvements sociaux

Sur les plus-values réalisées

→ Prélèvement forfaitaire de 12,8%
ou sur option à l'impôt sur le revenu

→ Prélèvements sociaux de 17,2%

Sur le capital versé

→ Impôt sur le revenu

→ Exonération de prélèvements sociaux

Sur les plus-values réalisées

→ Prélèvement forfaitaire de 12,8%
ou sur option à l'impôt sur le revenu

→ Prélèvements sociaux de 17,2%

Sur la totalité

→ Impôt sur le revenu après abattement de 10%

→ Prélèvements sociaux de 17,2% sur une fraction de la rente selon l’âge du titulaire au jour de l'entrée en jouissance de la rente* 

Si vous n'avez pas déduit vos versements de vos revenus imposables

Sur le capital

→ Exonération d'impôt sur le revenu

→ Exonération de prélèvements sociaux

Sur la plus-value

→ Prélèvement forfaitaire de 12,8%
ou sur option à l'impôt sur le revenu

→ Prélèvements sociaux de 17,2%

Sur le capital

→ Exonération d'impôt sur le revenu

→ Exonération de prélèvements sociaux

Sur la plus-value

→ Prélèvement forfaitaire de 12,8%
ou sur option à l'impôt sur le revenu

→ Prélèvements sociaux de 17,2%

Sur la totalité

→ Impôt sur le revenu sur une fraction de la rente selon l’âge du titulaire au jour de l'entrée en jouissance de la rente*

→ Prélèvements sociaux de 17,2% sur une fraction de la rente selon l’âge du titulaire au jour de l'entrée en jouissance de la rente*

Dans le cas d'un déblocage anticipé :

Les fonds débloqués de manière anticipée sont exonérés d’impôt sur le revenu. Vous devrez cependant vous acquitter des prélèvements sociaux. Voici en détails :

 

Achat de la résidence Principale

Accidents de la vie

Si vous avez déduit vos versements de vos revenus imposables

Sur le capital

→ Impôt sur le revenu
→ Exonération de prélèvements sociaux

Sur la plus-value

→ Prélèvement forfaitaire de 12,8%
→ Prélèvements sociaux de 17,2%

 Sur le capital

→ Exonération d’Impôt sur le revenu
→ Exonération de prélèvements sociaux

Sur la plus-value

→ Exonération d’impôt sur le revenu
→ Prélèvements sociaux de 17,2%

Si vous n'avez pas déduit vos versements de vos revenus imposables

Sur le capital

→ Exonération d'impôt sur le revenu
→ Exonération de prélèvements sociaux

Sur la plus-value

→ Prélèvement forfaitaire de 12,8% ou sur option à l'impôt sur le revenu
→ Prélèvements sociaux de 17,2%

Sur le capital

→ Exonération d'impôt sur le revenu
→ Exonération de prélèvements sociaux

Sur la plus-value

→ Exonération d’impôt sur le revenu
→ Prélèvements sociaux de 17,2%


Les cas de déblocage en cas d'accidents de la vie : 

  • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
  • Accident de la vie provoquant une invalidité (vous, votre enfant, votre époux(se)ou partenaire de Pacs)
  • Décès de votre époux(se) ou de votre partenaire de PACS
  • Expiration de vos droits aux allocations chômage
  • Surendettement